Conditions Générales de Vente

Sommaire

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la EIRL NGUYEN EAU&SANTE (« Le Vendeur ») auprès de Consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir des services (« les Prestations de services ») ou des biens accessoires à l’utilisation
d’appareils de traitement de l’eau (« Les Accessoires »), proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet https://www.monadoucisseur.fr

Les biens proposés à la location sur le site internet https://www.monadoucisseur.fr (« le Matériel») sont des appareils d’eau de boisson (purificateurs d’eau et fontaines eau gazeuse).

Les Prestations de services comportent d’une part l’installation et la mise en service du Matériel concerné et, d’autre part, sa location avec entretien et fourniture de consommables.

Le Vendeur est :
La EIRL NGUYEN EAU&SANTE a son siège social situé au 73 allée Kléber Boulevard Strasbourg 34000 MONTPELLIER. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
MONTPELIER sous le numéro 503 083 057.

Adresse mail : contact@monadoucisseur.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 90503083057

Ces Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’installation et de mise en service et d’exécution des Ventes de Prestations de
services et Accessoires commandés par les Clients. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables
pour d’autres circuits de commercialisation des Matériels et Prestations de services, dont la vente à domicile.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.monadoucisseur.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet https://www.monadoucisseur.fr/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations de services et Accessoires proposés sur le site internet

ARTICLE 2 – Matériels et Prestations de Services

Les caractéristiques principales des Matériels et Prestations de services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension et de capacité des Matériels loués, sont présentées sur le site internet https://www.monadoucisseur.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Prestation de service ou d’un Accessoire est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Matériel ou Prestation de service afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison ou d’exécution. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les Prestations de services et Accessoires présentées sur le site Internet https://www.monadoucisseur.fr sont proposées à la vente uniquement pour le territoire de la France Métropolitaine

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.monadoucisseur.fr les Prestations de services et Accessoires qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.

Prestations de service consistant en de la location de Matériel :

  • Sélection du Matériel que le client souhaiterait louer,
  • Sélection de l’option de location,
  • Indication des données personnelles dans la rubrique « Vos informations »,
  • Information des modalités de paiement dans la rubrique « Modalités de paiement »,
  • Indication des adresses de facturation et d’installation (si différentes) dans la rubrique « Vos coordonnées »,
  • Finalisation de la souscription dans la rubrique « Valider et commander »

Achat d’accessoires :

  • Sélection du Matériel que le client souhaiterait acheter,
  • Sélection de l’option d’achat,
  • Indication des données personnelles dans la rubrique « Vos informations »,
  • Information des modalités de paiement dans la rubrique « Modalités de paiement »,
  • Indication des adresses de facturation et d’installation (si différentes) dans la rubrique « Vos coordonnées »,
  • Finalisation de la souscription dans la rubrique « Valider et commander »

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur https://www.monadoucisseur.fr est réalisé lorsque le Client valide sa commande par, d’une part, la case de confirmation de prise de connaissance des conditions de paiement et, d’autre part, le bouton comportant la mention « Valider ma commande ».

Il lui est rappelé que la passation de la commande emporte acceptation des présentes conditions générales de vente accessibles sur la page « Valider et commander ».
La vente de Prestation de services ou d’Accessoires ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.

Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas d’impossibilité technique ou règlementaire d’installation du Matériel dans l’habitation indiquée par le Client constatée postérieurement à la passation de la commande ou en cas de coûts d’installation effectifs dont la valeur s’avère dépasser le double des frais d’installation prévus au contrat.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Ventes de Prestations de services ou Accessoires proposées par le Vendeur sont fournies aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.monadoucisseur.fr au jour de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet https://www.monadoucisseur.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://www.monadoucisseur.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

5.1. Conditions de paiement des Prestations de services

Les frais d’installation et de mise en service du Matériel loué sont payables après l’installation du Matériel par prélèvement automatique (par mandat SEPA ou autorisation via carte bancaire) ou par numéraire exclusivement par la Poste. Le premier mois de loyer est calculé au prorata temporis et payable avec le loyer du mois suivant.

Les loyers suivants sont mensuels, payables à termes à échoir, par prélèvement automatique (par mandat SEPA ou autorisation via carte bancaire) ou par numéraire exclusivement par La Poste. Les coûts inhérents à ce paiement sont à votre charge et sont fixés par La Poste. En cas de paiement par prélèvement, le Client remet au Vendeur une autorisation de prélèvement dûment complétée et signée, ainsi qu’un RIB.

Une majoration pour retard de paiement égale au taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement par un particulier est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce, à compter de la 1ère lettre de relance.

Indexation :

Le loyer est révisé chaque année de plein droit au 1er jour du mois d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat au moyen de la formule suivante :

Ln = Ln-1*[1+(((0,92 Yn/Yn-1 + 0,08 Zn/Zn-1)-1)*0,30)] dans laquelle

Ln = nouveau loyer,
Ln-1 = loyer de l’année précédente,
Y = indice taux de salaire horaire des ouvriers – tertiaire, base 100 au T4 2008 (identifiant INSEE : 001587411),
Z = indice des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages, France métropolitaine – Nomenclature Coicop : 07 – Transport (Identifiant INSEE 001764090)

Les indices Yn-1 et Zn-1 sont les derniers indices publiés par l’INSEE le 1er janvier de l’année précédant la révision.
Les indices Yn et Zn sont les derniers indices publiés par l’INSEE le 1er janvier de l’année de révision.

5.2. Conditions de paiement des Accessoires achetés

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement
sécurisé selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
  • par porte-monnaie électronique,
  • par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des
sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”Nom du protocole”. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Accessoires commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus
indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations de services

Les Prestations de services en vente sur le site internet https://www.monadoucisseur.fr consistent en des prestations de location avec entretien de Matériels de traitement de l’eau, à savoir d’une part l’installation et la mise en service du matériel concerné et, d’autre part, sa location avec entretien et fourniture des consommables.
Le Matériel installé dans le cadre de la location peut être soit un Matériel neuf, soit un Matériel reconditionné.

6.1. Installation et mise en service du Matériel loué

Le Vendeur n’est pas responsable des travaux préparatoires à l’installation de raccordement et de génie civil du Matériel loué, et notamment, de l’installation d’une prise électrique conforme.

La prestation d’installation et de mise en service du Matériel loué sera réalisée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les
conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les éventuelles conditions particulières de vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.monadoucisseur.fr
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser la prestation d’installation et de mise en service dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ce délai est communiqué à titre
indicatif. Si les prestations de services commandés n’ont pas été exécutées dans un délai de 30 jours après la date indicative d’exécution, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente de la Prestation de service pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A l’issue de l’installation et de la mise en service du Matériel et de la présentation des consignes d’utilisation, le Vendeur procède avec le Client à un état contradictoire. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la prestation d’installation et de mise en service, celle-ci sera réputée conforme à la commande.

6.2. Location

La location d’un Matériel proposée sur le site internet https://www.monadoucisseur.fr inclut sa mise à disposition dans le logement indiqué par le client lors de sa prise de commande ainsi que son entretien et la fourniture des consommables nécessaires à son bon fonctionnement.

6.2.1. Durée : Le contrat de location, qui prend effet au jour de l’installation effective du Matériel, est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment avec un préavis d’un mois. Tout mois de location commencé est dû au Vendeur. En cas de résiliation de la location d’un Matériel portée par un contrat mentionnant la location de plusieurs Matériels, un nouveau contrat est établi portant sur la location du ou des Matériels restants.

6.2.2. Entretien – Le Vendeur s’engage à réaliser une visite annuelle d’entretien du Matériel au cours de laquelle sont réalisées une vérification du bon fonctionnement et une désinfection du Matériel loué.
Pour toute demande d’intervention justifiée par une panne du Matériel, le Vendeur intervient dans les 72 heures ouvrées suivant l’appel.
Sauf panne trouvant son origine dans un évènement constitutif d’un cas de force majeure (notamment : modification dans la nature de l’eau, pollution de l’eau, incendie, gel, foudre,
inondation, surtension électrique…), ou dans le non-respect d’une de vos obligations essentielles, les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du Vendeur.
En cas de panne imputable au fait du Client et/ou de Matériel restitué défectueux par le Client (sur la base de l’état des lieux réalisé à la désinstallation) et/ou de Matériel non restitué par le
Client, le Vendeur facturera au Client tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un Matériel équivalent, de transport et de déplacement induit.

A défaut de restitution d’un Matériel ou de restitution d’un Matériel détruit vous serez redevable envers Eau&Santé du montant figurant dans le tableau ci-dessous en fonction du type de Matériel. Sur ce montant sera appliqué une décote de 6 % par année de vétusté.

Matériel
Montant dû à défaut de restitution ou en cas de restitution d’un Matériel détruit (€) :

  • Simplicity : 1500
  • Barista M ou L : 2500

6.2.3. Fourniture des consommables – La fourniture des consommables nécessaires au bon fonctionnement du Matériel est assurée par le Vendeur dans le cadre de sa visite annuelle d’entretien.

6.3. Obligations du Client

Outre le paiement des loyers et des frais d’installation, le Client est tenu envers le Vendeur des obligations essentielles suivantes :

  • Utiliser le Matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux consignes et notice d’utilisation qui auront été fournies par le Vendeur.
  • Interdire toute intervention d’un tiers sur le Matériel.
  • Ne pas modifier l’installation du Matériel ni le Matériel lui-même sans accord préalable et écrit du Vendeur.
  • Informer le Vendeur au plus tard 30 jours à l’avance de tout évènement conduisant à quitter les lieux dans lequel le Matériel est installé.

Tous les frais inhérents à un déplacement du Matériel ou à un déménagement du lieu initial de location sont à la charge du Client.

Dans l’hypothèse d’un déménagement hors zone d’activité commerciale du Vendeur en France,
le Vendeur se réserve la possibilité de résilier le contrat.

  • Informer sous 48 heures le Vendeur de tout incident affectant le fonctionnement du Matériel.
  • Vérifier régulièrement le bon fonctionnement du Matériel afin de détecter et informer sans délai le Vendeur de toute anomalie (bruit particulier, consommation excessive d’eau
    (vérification régulière du compteur d’eau), écoulement anormal d’eau…).
  • Ne pas enlever ou modifier les stickers de propriété ou toute autre inscription portée sur le Matériel. Le Matériel ne peut pas par ailleurs être prêté, sous-loué, cédé ou remis en garantie.
  • Si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur le Matériel, protester contre ces prétentions et en aviser le Vendeur par écrit. Si le Matériel est néanmoins saisi, le Client
    supporterait tous les frais et honoraires de la procédure de mainlevée ou de revendication de propriété.

6.4. Responsabilité du Client

Le Client assume la garde matérielle et juridique du Matériel à compter de son installation et en assume les risques de détérioration et de perte. Il s’engage à souscrire une assurance garantissant tant le Matériel que les dommages qu’il pourrait causer à lui-même ou à autrui, ladite assurance étant convenue sans recours contre le Vendeur. Le Vendeur pourra demander la communication des polices et en demander la modification en cas d’insuffisance de couverture. En cas de destruction partielle ou totale, le Client devra en informer immédiatement le Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin que celui-ci procède à son remplacement ou à sa réparation à ses frais.

6.5. Résiliation et restitution du matériel

  • En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations essentielles, en vertu du présent contrat, l’autre partie pourra résilier le contrat de location après une mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours. L’application de cette disposition ne fait pas obstacle aux actions dont pourrait se réclamer la partie résiliente. La location sera également résiliée de plein droit en cas de décès du Client.
  • Dès la fin de la location, pour quel que motif que ce soit, le Client devra tenir le Matériel loué à disposition du Vendeur pour enlèvement aux heures ouvrables, du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures. Quelle que soit la cause de restitution, le Vendeur n’est pas tenu de remettre en état de fonctionnement à l’identique l’installation de plomberie et les éventuels
    branchements laissés libres après dépose du Matériel. Lors de la désinstallation, le Vendeur procède avec le Client à un nouvel état contradictoire du
    matériel permettant de constater les éventuelles dégradations subies par ce dernier depuis son installation. En cas de dégradation(s), le Client sera redevable envers le Vendeur des frais afférents conformément à l’article 6.2.2. des présentes.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation légal

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours.

Ce délai de quatorze jours court à compter du jour :

  1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
  2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pendant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

Souhait du Client que le Vendeur débute l’exécution d’une Prestation de services avant la fin du délai de rétractation :

  • Si le Client souhaite expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, délai expliqué dans le présent document, il doit informer le Vendeur de son choix par écrit (y compris par mail).
  • Si le Client décide de se rétracter durant le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, il est informé qu’il devra verser au Vendeur un montant correspondant au service qui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionnel à la part du contrat effectivement réalisée, en comparaison du prix de l’ensemble
    de la prestation convenue dans le contrat. En application du Code de la consommation, le Client ne peut se rétracter si le contrat a été pleinement exécuté avant la communication de sa décision de se rétracter, ou encore si le délai de rétractation est expiré.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose
vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Si le client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité, il doit s’adresser au
Vendeur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil

ARTICLE 9 – Pièces détachées

En application de l’article R. 111-4 du code de la consommation, le délai de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de chaque Matériel vendu figure sur la fiche du Matériel concerné disponible sur le site internet https://www.monadoucisseur.fr/

ARTICLE 10 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles recueillies par le Vendeur a pour finalités la gestion, l’exécution et le suivi des commandes, le suivi de la relation Client et la réalisation d’opérations de prospection commerciale pour des produits ou services analogues. A défaut de réponse par le Client aux mentions obligatoires, la commande ne pourra pas être traitée. Ce traitement est d’une part nécessaire à l’exécution du contrat et d’autre part nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement pour la prospection commerciale.

Ces données ne seront pas transférées à qui que ce soit hors du Vendeur, et notamment pas vers un Etat non-membre de l’Union Européenne.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, et auplus tard trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le Client ou à compter du dernier contact avec ce dernier.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement aux informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données et le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant, notamment s’il ne souhaite pas que ses données soient réexploitées à des fins commerciales. Il peut exercer ces droits en adressant sa demande signée et accompagnée d’un titre d’identité portant sa signature en s’adressant au Vendeur à l’adresse suivante :

EIRL EAU&SANTE
73 allée Kléber Boulevard Strasbourg 34000 MONTPELLIER

ou par mail à l’adresse : contact@monadoucisseur.fr

Le Vendeur s’engage conformément aux législations en vigueur à répondre, sauf exception, dans un délai d’un mois maximum. Par ailleurs, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, pour tout manquement de la part du Vendeur à la législation en la matière. S’agissant de la collecte de son numéro de téléphone, le Vendeur l’informe que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux produits ou services analogues. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il peut s’inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels il a déjà conclu un contrat.

ARTICLE 11 : Preuve et Conservation et archivage des transactions

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client. L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : EIRL EAU&SANTE 73 allée Kléber Boulevard Strasbourg 34000 MONTPELLIER

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.monadoucisseur.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité par téléphone ou par courrier au Vendeur. En l’absence de solution, le Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier est compétent.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Code de la consommation :

Article L. 217-4 – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Article 1641 – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.